Préambule

La boutique en ligne du site Les couteliers Basques a été mise en place par la société Les Couteliers Basques, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Les Couteliers Basques implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

Indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;

Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;

L’existence d'un droit de rétractation ;

La durée de validité de l'offre ou du prix ;

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Les Couteliers Basques s’engagent pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société propriétaire du site Les couteliers Basques au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : Le bon de commande.

Les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

 

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation ".

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande.  Les couteliers Basques se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Les Couteliers Basques recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société Les Couteliers Basques. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Les Couteliers Basques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : Nous tenons à rappeler que la production de la société Les Couteliers Basques est artisanale, les aspérités, traces, voire rayures ne sont pas des défauts, mais font partie intégrante de la fibre du matériau utilisé (bois, corne, ivoire, nacre, os etc.) Chaque couteau est une pièce unique et même s’il est très ressemblant aux autres il se distingue toujours par une différence au niveau de la teinte et/ou des fibres des matériaux utilisés. 

8-b : Les offres présentées par la société sur Les couteliers Basques ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : La société Les Couteliers Basques ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de grève totale notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La société Les Couteliers Basques n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

8-d : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "lescouteliersbasques.fr". La société Les Couteliers Basques dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8-e : Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la société Les Couteliers Basques n'a pas vocation à vendre à des professionnels. La société Les Couteliers Basques ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

8-f : Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article [L.217-9] du code de la consommation : « le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur. »

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les deux années suivant la délivrance du produit.

8-g : La société Les Couteliers Basques garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement total ou partiel si l’Acheteur désire conserver le produit.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, Paypal, chèque, virement.

Les commandes passées hors France seront obligatoirement payées par Paypal ou virement bancaire.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, DOM TOM ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.

Le consommateur garantit à la société Les Couteliers Basques qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société Les Couteliers Basques se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société Les Couteliers Basques se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le consommateur est avisé que la société Les Couteliers Basques ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

La société Les Couteliers Basques conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à la société Les Couteliers Basques par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Les Couteliers Basques.

 

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera expédiée dans les 48h à 72h  en cas de produit en stock ou dans le délai de fabrication indiqué lors de la commande en cas de rupture de stock,  soit généralement dans un délai de 3 à 4 semaines à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée.

Pour la gravure en relief, sur la lame ou les mitres un délai de  8 à 15 jours sera appliqué.

 

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, Monaco et toute l'Europe. Pour tout autre pays veuillez contacter le service commercial.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le reçu à signer, ainsi qu'à la société Les Couteliers Basques, dans un délai de trois jours ouvrés s’il reçoit en main propre le colis ou dix jours lorsque l’Acheteur n’a pas la possibilité de vérifier effectivement leur bon état à la réception du colis livré par la Poste.

Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête.

l’Acheteur pourra résoudre le contrat immédiatement dès lors que la date de la livraison constitue une condition essentielle du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si après avoir enjoint la société Les Couteliers Basques d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai, l’Acheteur pourra également résoudre le contrat selon les mêmes modalités. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société Les Couteliers Basques de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

 L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la société Les Couteliers Basques est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, la société Les Couteliers Basques se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours.

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le reçu à signer sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la société Les Couteliers Basques puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation, dans un délai de trois jours ouvrés s’il reçoit en main propre le colis ou dix jours lorsque l’Acheteur n’a pas la possibilité de vérifier effectivement leur bon état à la réception du colis livré par la Poste.

La société Les Couteliers Basques conseille au consommateur de confirmer en parallèle cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la date de livraison, ou dans les 10 jours si l’Acheteur n’a pas eu la possibilité de vérifier le bon état du colis à la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier.

 

Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Les Couteliers Basques dans les plus brefs délais toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Les Couteliers Basques pourra être faite en nous contactant par courrier postal, par email ainsi que par téléphone.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera la société Les Couteliers Basques de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception à la société Les Couteliers Basques dans son intégralité (accessoires et fourreau compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés.

Les frais d'envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société Les Couteliers Basques (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé avec assurance). Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité de la commande ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

Article 15 : Droit de rétractation

L’Acheteur a un délai de quatorze jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société Les Couteliers Basques. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur.

La société Les Couteliers Basques recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

La société Les Couteliers Basques recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, la société Les Couteliers Basques remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter et à réception du produit ou de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 L’Acheteur a également le choix de demander un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou un produit d’une valeur supérieure avec complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge du consommateur.

 

Article 16 : Garantie des produits

Les articles présentés sur le site internet ont été sélectionnés avec soin pour donner une idée précise au consommateur de ce que la société Les Couteliers Basques est capable de livrer. Néanmoins les photos ne sont pas contractuelles. Les matières travaillées dans les ateliers de la société Les Couteliers Basques sont souvent naturelles et il n’est pas possible de garantir que le bois, la corne, l’ivoire de mammouth ou de phacochère, la nacre etc.  vont être exactement du même coloris que ce qui est vu sur le site internet. Chacun des couteaux fabriqués par la société Les Couteliers Basques est unique. Pour tout souhait particulier prendre contact avec la société Les Couteliers Basques.

Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec la société Les Couteliers Basques qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à la société Les Couteliers Basques dans son emballage d’origine, complet (avec parchemin, fourreau, support, etc.), l’ensemble protégé par un suremballage.

 

Article 17 : Détaxe

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de la société Les Couteliers Basques. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

La responsabilité de la société Les Couteliers Basques ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation des produits.

 

Article 18 : Droits d'utilisation

La société Les Couteliers Basques est propriétaire des textes et des photos éditées par elle - même et à se titre à l'exclusivité de leurs utilisations. Si toutefois un consommateur le désire, certains droits peuvent êtres transmis par demande écrite.

 

Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 20 :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Dispositif de médiation des litiges de consommation:

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients de la SARL Les Couteliers Basques, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show=FR

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

 

Article 21 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier.